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Le développement de l’activité commerciale nécessite bien souvent que soient menées des compagnes de prospection.

 

Cependant, quel que soit le mode de prospection mis en oeuvre, il faut toujours se souvenir que cette activité est à risque car celui qui se dispense volontairement ou non des règles s'expose à des sanctions de la part de la CNIL.

 

La CNIL a rendu deux décisions contre des entreprises de prospection commerciale, l’une le 7 décembre 2020 et l’autre le 5 janvier 2021.

 

Décision PERFORMECLIC du 07/12/2020

 

La CNIL a sanctionné la TPE PERFORMECLIC (2 salariés) pour plusieurs manquements constatés au Code des Postes et des communications électroniques et au RGPD :

Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes avant l’envoi de courriels de prospection, en application de l’article L. 34-5 du CPCE ;

• Un manquement au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) ;
• Un manquement en matière de durée de conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
• Un manquement à l’obligation d’informer correctement les personnes (article 14 du RGPD) ;
• Un manquement au droit d’opposition des personnes (article 21 du RGPD) ;
• Un manquement à l’encadrement contractuel des relations avec un sous-traitant (article 28 du RGPD).
•  

Une amende de 7300€ a été prononcée avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de deux mois, assortie d’une astreinte de 1 000€/jour de retard en cas de non-respect de ce délai.

 

 

 

Décision NESTOR du 05/01/2021

 

La CNIL a sanctionné la société NESTOR pour plusieurs manquements constatés au Code des Postes et des communications électroniques et au RGPD :

• Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes avant l’envoi de courriels de prospection, en application de l’article L. 34-5 du CPCE ;
• Un manquement à l’obligation d’information des personnes (articles 12 et 13 du RGPD) ;
• Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès des personnes (article 15 du RGPD) ;
• Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD).

 

C’est une amende de 20 000 € qui a été prononcée contre cette société avec obligation de mise en conformité dans un délai de trois mois, assortie d’une astreinte de 500 € par jour de retard en cas de non-respect de ce délai.

 

Sources :

https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-sanction-publique-lencontre-de-la-societe-performeclic

https://www.cnil.fr/fr/prospection-commerciale-sanction-de-20-000-euros-lencontre-de-la-societe-nestor

 

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